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L'exécution des décisions rendues par le Juge aux affaires familiales pose régulièrement des difficultés, notamment lorsqu'un parent fait obstruction au droit de visite de l'autre parent, malgré un jugement fixant les modalités de celui-ci. Les plaintes pour non-représentation d'enfant ne sont pas toujours suivies d'effet, malheureusement. Depuis la loi 2019-222 du 23 mars 2019, le code civil prévoit la possibilité pour le Juge aux affaires familiales d'ordonner une...

Dans le cadre d'une procédure de divorce, il est possible de produire des mails ou SMS de son conjoint, sous certaines conditions. Aux termes de l'article 259-1 du code civil, un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu'il aurait obtenu par violence ou fraude. C’est à celui qui se prétend victime d’une intrusion frauduleuse sur sa messagerie ou sur son ordinateur de rapporter la...

Depuis le 1er juillet 2022, il existe une procédure de changement de nom simplifiée (loi n°2022-301 du 2 mars 2022). Aux termes de l’article 61-3-1 du code civil, toute personne majeure qui souhaite prendre le nom de son père, le nom de sa mère, ou les deux noms dans l’ordre qu’il souhaitera, peut désormais se rendre à la mairie pour effectuer cette formalité, sans avoir de justification...

Il arrive régulièrement que des concubins, des partenaires de PACS ou des époux créent ensemble une SCI. Parfois, ils acquièrent le domicile familial par l’intermédiaire de cette SCI. En cas de séparation ou de divorce, ce sont les règles du droit des sociétés qui s’appliquent, et non pas les règles de séparation ou de divorce. En effet, la SCI bénéficie de la personnalité morale : en droit, elle est une...

Non, les revenus du conjoint du parent ne doivent pas être pris en considération, comme l’a rappelé à plusieurs reprises la Cour de cassation. La situation du conjoint n’entre en ligne de compte que dans l’examen des charges : lorsqu’il évalue le montant de la pension alimentaire, le Juge aux affaires familiales tient compte du fait que les charges de la vie commune sont partagées (Civ....

La résidence alternée impose aux parents de résider à proximité l’un de l’autre, et des établissements scolaires des enfants.   Lorsqu’une résidence alternée a été mise en place, le parent qui prend la décision de déménager à une distance faisant obstacle au maintien de la résidence alternée prend le risque de perdre la résidence des enfants.   Selon une jurisprudence constante, l’intérêt supérieur de l’enfant commande de favoriser le maintien...

Notre cabinet vous accompagne dans le cadre de votre divorce amiable. Depuis le 1er janvier 2017, les époux ont la possibilité de divorcer à l’amiable, sans passer devant le Juge : une convention de divorce par consentement mutuel est rédigée par les avocats, puis elle est ratifiée par les époux et leurs Conseils lors d’un rendez-vous de signature, au sein du cabinet d’avocat.   Les conditions préalables à remplir pour...