Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, votre avocat vous informe quant à vos droits et vous conseille : il ne saurait agir uniquement en qualité de « prête-nom »

Par Jugement en date du 30 avril 2024, le Tribunal judiciaire de Versailles a annulé une convention de divorce par consentement mutuel extra-judiciaire conclue le 17 octobre 2018.

Dans cette affaire, la demanderesse indiquait avoir signé la convention de divorce hors la présence de son avocat, et précisait n’avoir jamais rencontré celui-ci. Elle affirmait que son avocat avait agi en qualité de « prête-nom » uniquement, et qu’il ne l’avait nullement conseillée.

La convention de divorce ne prévoyait pas de prestation compensatoire, sans qu’aucune explication ne soit donnée, malgré une disparité de revenus très importante entre les époux. En outre, la convention précisait qu’il n’y avait pas lieu à procéder aux opérations de liquidation et partage, alors même que les époux étaient mariés sous le régime de la communauté, et que la moitié du patrimoine commun aurait du revenir à l’épouse.

Depuis la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice, les avocats sont devenus les garants de la convention de divorce qu’ils rédigent et signent avec leurs clients. Cette convention n’est plus soumise à l’homologation du Juge.

Suite à l’entrée en vigueur de cette loi, certaines offres à très bas prix sont apparues sur Internet : attrayantes au premier abord, elles sont généralement gages d’un accompagnement quasiment inexistant.

Si la promesse faite est celle d’un divorce « simple, rapide et peu coûteux », l’absence de conseil peut être particulièrement préjudiciable pour les époux.

Etre conseillé dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel est indispensable : l’avocat doit vous expliquer les textes en vigueur, vous informer sur vos droits, négocier dans votre intérêt, et s’assurer de votre consentement.

Dans la décision rendue le 30 avril 2024, le Tribunal judiciaire de Versailles indique que l’avocat de l’épouse étant absent le jour de la signature, il doit en être déduit que le consentement libre et éclairé de l’épouse au divorce et à ses effets n’a pas été valablement réitéré le jour de la signature de la convention.

Le Tribunal prononce l’annulation de la convention de divorce, 5 ans et demi après sa signature par les époux : la convention de divorce est donc réputée n’avoir jamais existé.

L’on ignore à ce jour si l’une des parties a choisi ou non d’interjeter appel de cette décision.

Si le jugement devient définitif, les époux seront considérés comme étant toujours mariés, et devront engager une nouvelle procédure de divorce, 6 ans après la signature de la convention de divorce litigieuse.