logo

Ut wisi enim ad minim veniam, quis laore nostr ud exerci tation ullamcorper suscipit lobortis nisl ut aliquip ex

Recent News

  • 4 décembre 2021

    Notre cabinet vous accompa...

  • 19 juillet 2022

    La résidence alternée im...

  • 1 septembre 2022

    Non, les revenus du conjoi...

© DynamicFrameworks - Mikado ThemeForest Author.

Accueil, Droit de la famille - séparation
5 juin 2024

Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, votre avocat vous informe quant à vos droits et vous conseille : il ne saurait agir uniquement en qualité de "prête-nom" Par Jugement en date du 30 avril 2024, le Tribunal judiciaire de Versailles a annulé une convention de divorce par consentement mutuel extra-judiciaire conclue le 17 octobre 2018. Dans cette affaire, la demanderesse indiquait avoir signé la convention de...

by
0
Accueil, Droit de la famille - séparation
16 avril 2024

L'exécution des décisions rendues par le Juge aux affaires familiales pose régulièrement des difficultés, notamment lorsqu'un parent fait obstruction au droit de visite de l'autre parent, malgré un jugement fixant les modalités de celui-ci. Les plaintes pour non-représentation d'enfant ne sont pas toujours suivies d'effet, malheureusement. Depuis la loi 2019-222 du 23 mars 2019, le code civil prévoit la possibilité pour le Juge aux affaires familiales d'ordonner une...

by
0
Accueil, Droit civil, Droit de la famille - séparation
9 mai 2023

Dans le cadre d'une procédure de divorce, il est possible de produire des mails ou SMS de son conjoint, sous certaines conditions. Aux termes de l'article 259-1 du code civil, un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu'il aurait obtenu par violence ou fraude. C’est à celui qui se prétend victime d’une intrusion frauduleuse sur sa messagerie ou sur son ordinateur de rapporter la...

by
0
Accueil, Droit de la famille - séparation
22 septembre 2022

Il arrive régulièrement que des concubins, des partenaires de PACS ou des époux créent ensemble une SCI. Parfois, ils acquièrent le domicile familial par l’intermédiaire de cette SCI. En cas de séparation ou de divorce, ce sont les règles du droit des sociétés qui s’appliquent, et non pas les règles de séparation ou de divorce. En effet, la SCI bénéficie de la personnalité morale : en droit, elle est une...

by
0
Accueil, Droit de la famille - séparation
1 septembre 2022

Non, les revenus du conjoint du parent ne doivent pas être pris en considération, comme l’a rappelé à plusieurs reprises la Cour de cassation. La situation du conjoint n’entre en ligne de compte que dans l’examen des charges : lorsqu’il évalue le montant de la pension alimentaire, le Juge aux affaires familiales tient compte du fait que les charges de la vie commune sont partagées (Civ....

by
0
Accueil, Droit de la famille - séparation
19 juillet 2022

La résidence alternée impose aux parents de résider à proximité l’un de l’autre, et des établissements scolaires des enfants.   Lorsqu’une résidence alternée a été mise en place, le parent qui prend la décision de déménager à une distance faisant obstacle au maintien de la résidence alternée prend le risque de perdre la résidence des enfants.   Selon une jurisprudence constante, l’intérêt supérieur de l’enfant commande de favoriser le maintien...

by
0