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  • 19 juillet 2022

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  • 1 septembre 2022

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Accueil, Droit civil, Droit de la famille - séparation
9 mai 2023

Dans le cadre d'une procédure de divorce, il est possible de produire des mails ou SMS de son conjoint, sous certaines conditions. Aux termes de l'article 259-1 du code civil, un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu'il aurait obtenu par violence ou fraude. C’est à celui qui se prétend victime d’une intrusion frauduleuse sur sa messagerie ou sur son ordinateur de rapporter la...

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Accueil, Droit de la famille - séparation
22 septembre 2022

Il arrive régulièrement que des concubins, des partenaires de PACS ou des époux créent ensemble une SCI. Parfois, ils acquièrent le domicile familial par l’intermédiaire de cette SCI. En cas de séparation ou de divorce, ce sont les règles du droit des sociétés qui s’appliquent, et non pas les règles de séparation ou de divorce. En effet, la SCI bénéficie de la personnalité morale : en droit, elle est une...

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Accueil, Droit de la famille - séparation
1 septembre 2022

Non, les revenus du conjoint du parent ne doivent pas être pris en considération, comme l’a rappelé à plusieurs reprises la Cour de cassation. La situation du conjoint n’entre en ligne de compte que dans l’examen des charges : lorsqu’il évalue le montant de la pension alimentaire, le Juge aux affaires familiales tient compte du fait que les charges de la vie commune sont partagées (Civ....

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Accueil, Droit de la famille - séparation
19 juillet 2022

La résidence alternée impose aux parents de résider à proximité l’un de l’autre, et des établissements scolaires des enfants.   Lorsqu’une résidence alternée a été mise en place, le parent qui prend la décision de déménager à une distance faisant obstacle au maintien de la résidence alternée prend le risque de perdre la résidence des enfants.   Selon une jurisprudence constante, l’intérêt supérieur de l’enfant commande de favoriser le maintien...

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