Il arrive régulièrement que des concubins, des partenaires de PACS ou des époux créent ensemble une SCI.

Parfois, ils acquièrent le domicile familial par l’intermédiaire de cette SCI.

En cas de séparation ou de divorce, ce sont les règles du droit des sociétés qui s’appliquent, et non pas les règles de séparation ou de divorce.

En effet, la SCI bénéficie de la personnalité morale : en droit, elle est une personne différente des associés.

Le patrimoine de la SCI n’est pas le patrimoine des associés.

Ce ne sont donc ni les époux ni les anciens concubins qui sont propriétaires du bien immobilier, mais la SCI uniquement.

Dans le cadre d’un partage et d’une liquidation de régime matrimonial, le Juge aux Affaires Familiales ne peut pas attribuer à l’un des époux ou à l’un des anciens concubins la propriété du bien immobilier détenu par le biais d’une SCI.

En cas de mésentente grave et d’impossibilité de parvenir à un accord, la dissolution judiciaire de la SCI peut être demandée.