L’exécution des décisions rendues par le Juge aux affaires familiales pose régulièrement des difficultés, notamment lorsqu’un parent fait obstruction au droit de visite de l’autre parent, malgré un jugement fixant les modalités de celui-ci.

Les plaintes pour non-représentation d’enfant ne sont pas toujours suivies d’effet, malheureusement.

Depuis la loi 2019-222 du 23 mars 2019, le code civil prévoit la possibilité pour le Juge aux affaires familiales d’ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision (article 373-2-6 du code civil).

Concrètement, cela permet au Juge aux affaires familiales de prévoir une pénalité financière en cas de non-respect de ses obligations par l’un des parents.

Notre cabinet a obtenu des décisions avec astreinte à plusieurs reprises depuis que le texte est entré en vigueur. Cela s’est avéré très efficace, notamment dans des cas de non-respect récurrent du droit de visite et d’hébergement de l’un des parents.

A titre d’exemple, dans une affaire prise en charge par notre cabinet, la Cour d’Appel de Colmar a dit que la remise de l’enfant par la mère se ferait sous astreinte provisoire de 500€ pour chaque non respect des périodes d’accueil accordées au père (CA COLMAR, 4 janvier 2022).