Changement de nom : une procédure simplifiée depuis le 1er juillet 2022
Depuis le 1er juillet 2022, il existe une procédure de changement de nom simplifiée (loi n°2022-301 du 2 mars 2022).
Aux termes de l’article 61-3-1 du code civil, toute personne majeure qui souhaite prendre le nom de son père, le nom de sa mère, ou les deux noms dans l’ordre qu’il souhaitera, peut désormais se rendre à la mairie pour effectuer cette formalité, sans avoir de justification à apporter.
La mention apparaîtra sur son acte de naissance.
Il sera ensuite nécessaire de refaire ses documents d’identité (carte d’identité et/ou passeport) et de prévenir les administrations, notamment le service des impôts.
Cette procédure de changement de nom ne peut intervenir qu’une fois dans sa vie.
Pour les enfants mineurs, cette procédure simplifiée ne s’applique pas.
Un Avocat pourra être consulté, afin de vous conseiller sur la procédure à mettre en place.