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Dans le cadre d'une procédure de divorce, il est possible de produire des mails ou SMS de son conjoint, sous certaines conditions. Aux termes de l'article 259-1 du code civil, un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu'il aurait obtenu par violence ou fraude. C’est à celui qui se prétend victime d’une intrusion frauduleuse sur sa messagerie ou sur son ordinateur de rapporter la...

Depuis le 1er juillet 2022, il existe une procédure de changement de nom simplifiée (loi n°2022-301 du 2 mars 2022). Aux termes de l’article 61-3-1 du code civil, toute personne majeure qui souhaite prendre le nom de son père, le nom de sa mère, ou les deux noms dans l’ordre qu’il souhaitera, peut désormais se rendre à la mairie pour effectuer cette formalité, sans avoir de justification...