9 mai 2023
Dans le cadre d’un divorce, puis-je prouver l’infidélité de mon conjoint avec des SMS, mails ou une inscription sur un site de rencontres ?
Dans le cadre d'une procédure de divorce, il est possible de produire des mails ou SMS de son conjoint, sous certaines conditions. Aux termes de l'article 259-1 du code civil, un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu'il aurait obtenu par violence ou fraude. C’est à celui qui se prétend victime d’une intrusion frauduleuse sur sa messagerie ou sur son ordinateur de rapporter la...
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