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divorce consentement mutuel

Comment divorcer par consentement mutuel par acte contresigné par avocats?

Notre cabinet vous accompagne dans le cadre de votre divorce amiable.

Depuis le 1er janvier 2017, les époux ont la possibilité de divorcer à l’amiable, sans passer devant le Juge : une convention de divorce par consentement mutuel est rédigée par les avocats, puis elle est ratifiée par les époux et leurs Conseils lors d’un rendez-vous de signature, au sein du cabinet d’avocat.

 

Les conditions préalables à remplir pour procéder à un divorce par consentement mutuel sont les suivantes :

 

  • Les deux époux doivent être d’accord pour divorcer,

 

  • Chaque époux doit être assisté d’un avocat différent,

 

  • Aucun point de désaccord ne doit demeurer : les époux doivent s’accorder sur l’ensemble des conséquences du divorce,

 

  • La question des éventuels biens mobiliers et immobiliers communs / indivis doit avoir été réglée : les biens doivent avoir été répartis, ou avoir été vendus.

 

 

Les étapes du divorce par consentement mutuel extrajudiciaire sont les suivantes :

 

  1. Prenez rendez-vous avec notre cabinet

 

Il convient de prendre rendez-vous avec notre cabinet, afin que nous puissions nous rencontrer et que nous fassions le point sur vos demandes :

 

  • Nous joindre par téléphone au 04 72 71 85 57 (Cabinet de Lyon)
  • Nous joindre par téléphone au 04 78 57 98 75 (Cabinet de Craponne)
  • Par mail : contact@sls-avocats.com

 

Les rendez-vous sont fixés en présentiel ou par téléphone, à votre convenance.

 

Lors de ce rendez-vous, nous listerons ensemble les documents à réunir pour rédiger la convention.

 

A l’issue de ce rendez-vous, nous établirons une convention d’honoraires, vous précisant le montant de notre intervention, sous la forme d’un forfait.

 

Vous êtes libre d’accepter ou de refuser cette convention.

 

Un échelonnement des règlements pourra être mis en place, à votre demande.

 

 

  1. Votre époux(se) prend rendez-vous avec un avocat

 

Votre époux(se) doit également prendre rendez-vous avec l’avocat de son choix, intervenant en droit de la famille.

 

Nous contacterons ensuite l’avocat de votre époux(se) afin de faire le point sur les demandes de chacun.

 

Nous vous accompagnons dans le cadre des éventuelles négociations avec la partie adverse, en vue de parvenir à un accord.

 

  1. Une convention de divorce est rédigée par les avocats

 

Une convention de divorce est rédigée par les avocats, en accord avec les époux.

 

La convention prévoit toutes les conséquences du divorce : la conservation ou non de l’usage du nom marital par l’épouse après le divorce, l’éventuelle prestation compensatoire, les modalités de résidence des enfants, la pension alimentaire…

 

Il faut également procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage des biens communs ou indivis.

 

S’il demeurait au jour du divorce des biens immobiliers ou mobiliers communs ou indivis, ils seront soumis à un droit de partage prélevé par l’Etat. Ce droit de partage s’élève actuellement à 1,10%.

 

 

  1. Le projet de convention de divorce vous est envoyé par courrier recommandé

 

Lorsqu’un accord total est trouvé sur l’ensemble des conséquences du divorce et que les deux époux ont validé la convention de divorce, celle-ci leur est envoyée par courrier recommandé.

 

A l’issue d’un délai de 15 jours fixé par la loi, dit « délai de réflexion », une réunion de signature est fixée.

 

 

  1. Un rendez-vous de signature est fixé chez l’avocat

 

Cette réunion se tient au sein de l’un des deux cabinets d’avocat, en présence des deux époux.

 

Lors de cette réunion, les avocats se chargent de la relecture de la convention, pour s’assurer de l’accord des époux.

 

Puis les époux et leurs Conseils paraphent et signent la convention de divorce.

 

 

  1. La transcription du divorce sur votre acte de mariage et vos actes de naissance

 

A l’issue de cette réunion, la convention de divorce est adressée par courrier à un Notaire, afin qu’il l’enregistre au rang de ses minutes.

 

Le Notaire délivre ensuite une attestation d’enregistrement, qu’il transmet aux avocats, qui se chargent des formalités de transcription du divorce en marge de l’acte de mariage des époux.

 

Une fois transcrit, le divorce est définitif.

 

 

L’avantage de cette procédure est qu’elle est potentiellement beaucoup plus courte qu’une procédure judiciaire, le divorce pouvant être prononcé en quelques mois.