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Actualités et articles

Accueil, Droit de la famille - séparation
5 juin 2024

Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, votre avocat vous informe quant à vos droits et vous conseille : il ne saurait agir uniquement en qualité de "prête-nom" Par Jugement en date du 30 avril 2024, le Tribunal judiciaire de Versailles a annulé une convention de divorce par consentement mutuel extra-judiciaire conclue le 17 octobre 2018. Dans cette affaire, la demanderesse indiquait avoir signé la convention de...

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Accueil, Droit de la famille - séparation
16 avril 2024

L'exécution des décisions rendues par le Juge aux affaires familiales pose régulièrement des difficultés, notamment lorsqu'un parent fait obstruction au droit de visite de l'autre parent, malgré un jugement fixant les modalités de celui-ci. Les plaintes pour non-représentation d'enfant ne sont pas toujours suivies d'effet, malheureusement. Depuis la loi 2019-222 du 23 mars 2019, le code civil prévoit la possibilité pour le Juge aux affaires familiales d'ordonner une...

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Accueil, Droit civil, Droit de la famille - séparation
9 mai 2023

Dans le cadre d'une procédure de divorce, il est possible de produire des mails ou SMS de son conjoint, sous certaines conditions. Aux termes de l'article 259-1 du code civil, un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu'il aurait obtenu par violence ou fraude. C’est à celui qui se prétend victime d’une intrusion frauduleuse sur sa messagerie ou sur son ordinateur de rapporter la...

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