Dans le cadre d’une procédure de divorce, il est possible de produire des mails ou SMS de son conjoint, sous certaines conditions.

Aux termes de l’article 259-1 du code civil, un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu’il aurait obtenu par violence ou fraude.

C’est à celui qui se prétend victime d’une intrusion frauduleuse sur sa messagerie ou sur son ordinateur de rapporter la preuve de cette fraude.

La Cour de Cassation considère que le droit à la preuve ne peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie privée de son conjoint, sauf si cette production est indispensable à la défense des intérêts du conjoint dans le cadre de la procédure de divorce, et si l’atteinte à la vie privée est proportionnée au but poursuivi (Civ. 1ère, 25 février 2016, 15-12.403).

La Cour européenne des droits de l’homme retient la même solution : les pièces communiquées ne doivent pas avoir été obtenues irrégulièrement et elles ne doivent pas être couvertes par le secret professionnel (CEDH, 13 mai 2008, NN et TA c/ Belgique).

En revanche, les preuves trouvées par l’un des époux sur l’ordinateur familial, qui n’était pas protégé par un code d’accès pour le verrouiller, sont tout à fait recevables (Cour d’Appel de LYON, 23 septembre 2014, 13/07449).

Ce type de messages peut être produit dans le cadre d’une procédure de divorce s’ils sont nécessaires à la procédure, dans la mesure où l’accès restreint du public limite les effets de la divulgation (CEDH, 7 septembre 2021, M.P. c/ Portugal).